INVESTISSEMENT ET DÉSINVESTISSEMENT

Monnaie pour régler une transaction immobilière

S’il est établi que l’acquisition se fait in fine au moyen de la monnaie nationale, le dirham, la cession également, à une personne physique ou morale ne peut être réalisée qu’en dirhams au Maroc. L’acheteur d’un bien immobilier doit s’assurer lors de l’acquisition qu’il remplit les conditions pour pouvoir, lors d’une cession ultérieure, convertir les dirhams en devises et les transférer vers l'Étranger.

Cependant, il est à noter que par dérogation de l’Office des Changes le paiement direct à l'Étranger peut être accordé si des cessions interviennent entre des étrangers quel que soit leur pays de résidence ; ou entre des étrangers et des Marocains résidant à l'Étranger.   

Les deux modes d’acquisition qui s’offrent à l’acquéreur

Soit il opte pour un financement du bien en totalité en devises : en fonds propres ou emprunt auprès d’une banque ou organisme financier étranger. Soit il opte pour un financement en contractant un prêt auprès d’une banque  marocaine.

Financement en devises

L’acquéreur doit transférer ses devises au Maroc sur un compte non-résident, c’est-à-dire un compte en dirhams convertibles préalablement ouvert auprès d’un établissement bancaire marocain.

Financement par le biais d’un établissement bancaire marocain

Le bénéficiaire non-résident doit effectuer un apport en fonds propres en devises minimum de 30% du prix du bien à acquérir. Le prêt peut donc couvrir 70% du montant de l’acquisition. La banque au Maroc qui accorde le crédit exige, à hauteur du montant du crédit, une hypothèque de premier rang sur le bien, ou bien une garantie d’une banque étrangère. Le remboursement du crédit : capital, intérêts et commissions bancaires, doit être effectué au moyen de devises. Idem pour les frais de mutation liés à l’acquisition.

Précautions à prendre pour un acquéreur vis-à-vis de l’Office des Changes

L’acquéreur (ou son notaire) adresse un compte rendu à l’Office des Changes pour l’informer des modalités de son « investissement étranger » dans un délai de trois mois à compter de la date de réalisation de l’opération.

Documents nécessaire à l’acquéreur à faire parvenir à l’Office des Changes

L’acte d'achat du bien immobilier ; la copie du chèque et la copie du relevé bancaire justifiant le débit de l’opération en cas de paiement à partir d’un compte en dirhams convertibles ; la copie du document émis par l’établissement bancaire justifiant le transfert de devises depuis l'Étranger ; la copie de la note d’honoraires du notaire en cas de paiement direct de l'Étranger sur son compte ; le contrat de prêt, en cas d’emprunt auprès d’une banque marocaine ; une attestation de débit d’un compte en dirhams convertibles au titre de l’apport initial (fonds propres).

Cession et garantie de retransfert

Suite à la conclusion de la vente (selon acte notarié), l’investisseur sera en mesure de rapatrier « règlementairement » du Maroc vers l'Etranger, l’apport initial en devises ayant servi à financer en fonds propres une partie du bien, le montant des remboursements en principal effectués en cas d’emprunt et la plus-value éventuelle de cession, et ce, après acquittement des impôts et taxes dus au titre de la transaction au Maroc. A noter qu'avant  2015, un étranger résidant au Maroc ne bénéficiait pas de la garantie de retransfert s'il a financé son bien immobilier en dirhams, sauf en cas de départ définitif. Dans ce cas, les fonds en dirhams résultant de la cession étaient bloqués pendant une période de quatre ans et transférables seulement à raison de 25% par an après acquittement des impôts et taxes dus au titre de la transaction au Maroc.

Depuis 2015, le produit de la vente de biens immobiliers (financé en dirhams ou en devises) appartenant à des étrangers non-résidents ou résidents au Maroc, dont les parents possédaient des biens au Maroc et qui quittent définitivement le Maroc, de même que les enfants de MRE qui ont choisi de vivre à l’étranger, peuvent transférer la produite de la vente d’une seule traite à l’Etranger. Ils ne seront plus soumis aux comptes convertibles, à condition de prouver que leur ascendant était bien un ancien MRE.

COMPTE BANCAIRE

Les investisseurs étrangers et les MRE ont la possibilité d’ouvrir auprès d’une banque marocaine un compte en devises, un compte en dirhams convertibles ou un compte en dirhams "ordinaire". Ces comptes sont alimentés par apport de devises ou par des sommes ayant le caractère transférable à partir du Maroc et débités pour des règlements au Maroc ou à l'Étranger. À noter, qu’il existe également le système des comptes dits convertibles à terme, destinés à recevoir les avoirs en dirhams des étrangers non-résidents ne bénéficiant pas du régime de convertibilité.

Caractéristiques d'un compte libellé en dirhams

Ce compte est ouvert sur présentation d'une carte de séjour. Le compte chèque est le compte principal pour effectuer des opérations bancaires. Il permet d'accéder aux moyens de paiement pour régler les dépenses courantes par chèque ou par carte bancaire; effectuer des virements, versements et retraits d'espèces, remises de chèques, prélèvements de factures…   

Caractéristiques d’un compte en dirhams convertibles

Ce compte peut être ouvert librement sur présentation du passeport, sans autorisation de l’Office des Changes par les étrangers résidents et non-résidents au Maroc et par les MRE. Grâce à un tel compte, ils peuvent effectuer des paiements en dirhams au Maroc et en devises à l’étranger. Ce compte permet à son titulaire de disposer de son argent au Maroc et à l'Étranger, de retirer de l’argent en dirhams au Maroc et le re-transférer à l'Étranger en devises sans autorisation de l’Office des Changes.

Alimenté par des versements en devises ou en provenance de transferts de fonds de l'Étranger, ce compte offre aussi la possibilité de bénéficier de virements effectués à partir d’autres comptes en dirhams convertibles.

Le compte en dirhams convertibles est rémunéré et permet de bénéficier d’un taux d’intérêt préférentiel, exonéré de taxes. Il ne doit pas fonctionner en position débitrice. Depuis le 3 février 2014, une nouvelle circulaire de l'Office des Changes (N° 2/2014) autorise les Marocains résidant au Maroc, à détenir un compte en devises et de disposer d'une carte de retrait et de paiement international qui peut recevoir la dotation touristique annuelle. Portée depuis le 1er janvier 2020, à 45.000 DH par personne/an, la dotation touristique sert à régler les achats et financer les déplacements touristiques à l'étranger.

Principales dispositions du compte en dirhams convertibles

L’épargne de son titulaire est disponible au Maroc et à l'Étranger ; le bénéfice d’une rémunération intéressante et défiscalisée ; d’une carte de paiement internationale adossée au compte. Une rémunération qui compense le risque de change ; la possibilité de retirer des billets de banque en dirhams ou en devises ; la possibilité de transférer les intérêts et revenus relatifs aux investissements (notamment ceux locatifs) et aux produits des investissements réalisés (par exemple : cession) depuis ce compte.

Le compte en dirhams convertibles ouvert au nom d’un MRE peut être débité par un Marocain résident au Maroc ayant reçu à cet effet une procuration ou ayant été dûment mandaté par le titulaire dudit compte.

Les opérations que peut enregistrer un compte en dirhams convertibles

Le compte en dirhams convertibles peut enregistrer sans autorisation de l’Office des Changes, les opérations énumérées ci- après (circulaire n°1511 de l’Office des Changes) :

Ces comptes peuvent être crédités librement :

- du produit en dirhams de la cession de devises sur le marché des change y

  compris les billets de banque ;

- des sommes transférables en vertu d’une autorisation générale ou particulière

  de l’Office des Changes ;

- du montant des intérêts servis au titre des dépôts à vue ou à terme constitués

  par débit du compte en dirhams convertibles ;

- des sommes provenant de dépôts à terme constitués par débit du compte en

  dirhams convertibles ;

- des sommes provenant d’un autre compte en dirhams convertibles ouvert dans les

  livres d’un intermédiaire agréé ;

- des revenus au titre des opérations d’investissements financés en devises ;

- du produit de cession ou de liquidation des investissements financées en devises,

  y compris la plus-value.

Ces comptes peuvent être débités librement :

- en vue de l’achat de devises sur le marché des changes par le titulaire du compte ;

- pour tout paiement en dirhams au Maroc ;

- pour le crédit d’un autre compte en dirhams convertibles ou d’un compte en devises ouvert
  dans les livres d’un intermédiaire agréé ;

- en vue de la constitution de dépôts à terme ;

- en vue du financement d’opérations d’investissements ;

Caractéristiques d'un compte en devises

C'est un compte qui est ouvert librement sur présentation du passeport pour les étrangers ou de la CIN pour les Marocains désireux y loger leur dotation touristique annuelle, libellé dans une devise cotée au choix (euro, dollar, livre sterling…) il permet de prémunir son titulaire de tout risque de change. Il permet d'effectuer, à tout moment, des encaissements, des virements ou des rapatriements de fonds dans la devise choisie sans subir de risque de change et sans autorisation préalable de l'Office des Changes.

Les opérations que peut enregistrer un compte en devises

Le compte en devises peut enregistrer sans autorisation de l’Office des Changes, les opérations énumérées ci- après (circulaire n°1607 de l’Office des Changes) :

Ces comptes peuvent être crédités librement :

- les virements en provenance de l’étranger ;

- l’encaissement de chèques, traveller’s chèques ou de tout autre moyen

  de paiement libellé en devises ;

- les achats de devises sur le marché des changes en vertu d’une autorisation

  générale ou particulière de l’Office des Changes ;

- les remboursements au titre des placements (principal et intérêts) effectués à partir

  de ces comptes ;

- des revenus au titre des opérations d’investissements financés en devises ;

- le produit de cession ou de liquidation des investissements financés en devises,

  y compris la plus-value.

- les virements en provenance d’un autre compte en devises ou d’un compte

  en dirhams convertibles.

- la dotation touristique annuelle

Ces comptes peuvent être débités librement :

- les virements sous quelque forme que ce soit à destination de l’étranger au profit

  du titulaire du compte ou d’une tierce personne ;

- les virements à destination d’un autre compte en devises ou en dirhams

  convertibles ouverts au Maroc ;

- la souscription à des bons en devises émis par le Trésor marocain ;

- la réalisation d’opérations d’investissements ;

- la cession de devises sur le marché des changes

- le paiement via une carte de crédit internationale adossée au compte, de  frais de

  séjours à l'étranger, achats… (Dans la limite de la dotation touristique annuelle allouée aux Marocains résidant au Maroc, qui est de 45.000 DH par personne/an)

Intérêts produits par les dépôts et conditions d’exonération d’Impôt sur le Revenu

Pour les placements, les banques proposent divers produits rémunérés dont le capital est garanti: livrets d'épargne, comptes à terme, bons de caisse, comptes à rente… Les intérêts créditeurs servis sur ces comptes de dépôts rémunérés sont assujettis à l'Impôt sur le Revenu retenu à la source, selon le droit commun au taux de 30%.

Par ailleurs, les intérêts relatifs aux dépôts sont exonérés de l'Impôt sur le Revenu s'ils sont effectués soit en devises; en dirhams convertibles; en dirhams ordinaires provenant de :

- Virements en devises opérés directement de l'étranger vers le Maroc;

- Virements dûment justifiés de comptes en devises ou en dirhams convertibles au Maroc;

- Virements intervenant entre établissements de crédit agréés appuyés par une attestation justifiant que leur origine est en devises;

- Cessions de billets de banques en devises effectuées au Maroc auprès d'un établissement de crédit agréé justifiées par un bordereau de change établi par cet établissement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de votre entrée au Maroc. Les intérêts capitalisés relatifs à ces dépôts bénéficient également de l'exonération.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MRE RÉINSTALLÉS AU MAROC

L’Office des Changes a informé les personnes concernées par les dispositions de la loi n°63-14, relative aux avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc, que l’Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances N° 3005.15 du 23 septembre 2015, fixant les modalités d’application des dispositions des articles 4 et 6 de la loi susvisée, a été publié dans le bulletin officiel n° 6405 du 19 octobre 2015.

De ce fait, les MRE ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc avant cette date et n’ayant pas accompli la procédure de déclaration prévue par le Dahir n°1-59-358 du 17 Octobre 1959, relatif aux avoirs à l’étranger, disposent d’un délai d’une année, à compter du 19 Octobre 2015, pour faire parvenir à l’Office des Changes leur déclaration. Cette déclaration doit être établie sur le formulaire annexé audit arrêté et accompagnée des documents justifiant la résidence à l’étranger, l’exercice d’une activité et la détention des biens et avoirs déclarés.

Pour les personnes qui transféreront leur résidence fiscale au Maroc après la date de publication de la loi 63-14 et de ses textes d’application dans le Bulletin Officiel, le délai de déclaration fixé à une année commence à partir de la date de changement de la résidence fiscale vers le Maroc.

La nouvelle loi offre également aux déclarants la possibilité d’effectuer tout acte de disposition sur les biens et avoirs déclarés sans en référer à l’Office des Changes ainsi que la possibilité de maintenir les liquidités déclarés dans des comptes à l’étranger, de les rapatrier et les loger dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles à ouvrir au Maroc ou de les rapatrier et les céder contre dirhams.

Enfin, l’Office des Changes a mis en ligne sur son site Internet, www.oc.gov.ma une rubrique dédiée à cette opération intitulée « déclaration des MRE » qui contient tous les éléments d’information nécessaires pour une meilleure compréhension et application des nouvelles dispositions introduites par la loi 63-14 et explicite le régime de convertibilité très favorable prévu en faveur des déclarants.

Une nouvelle catégorie de comptes bancaires dédiée aux ex-MRE

Le dispositif de régularisation des anciens MRE ayant changé de résidence fiscale est maintenant au complet. Après la loi, le décret et l’arrêté, il manquait une circulaire sur une nouvelle catégorie de comptes bancaires dédiée aux ex-MRE qui optent pour la déclaration de leur changement de résidence fiscale. L’Office des changes l’a mise en ligne le 26 novembre 2015.

Particularités de ce compte bancaire

L’ouverture de ce nouveau type de compte bancaire offre les mêmes effets que si les fonds étaient placés dans une banque à l’étranger, notamment la convertibilité totale, la possibilité de faire des retraits et d’investir hors Maroc. A condition toutefois que ces fonds proviennent d’une activité exercée pendant le séjour dans un pays de résidence. Pour rappel, le transfert des avoirs liquides n’est pas obligatoire.

Pour ouvrir un compte dit «ex-MRE», la circulaire de l’Office des changes prévoit l’obligation de fournir à la banque une copie de la déclaration d’avoirs détenus à l’étranger. Les comptes pourront notamment être alimentés via des virements en devises ou en dirhams convertibles depuis des comptes MRE ou en provenance de l’étranger, mais au nom du déclarant. Les titulaires de ce nouveau type de compte peuvent également y virer le produit de cession ou de liquidation des avoirs détenus à l’étranger tels que des biens immeubles, des actifs financiers, des titres de propriété intellectuelle, culturelle, artistique… Ces comptes peuvent également être provisionnés avec le produit de cession ou de liquidation de tout investissement au Maroc sous forme d’actifs financiers négociés ou sur un marché réglementé, y compris la plus-value, financés par des débits de comptes. Les banques pourront également accepter le virement du produit de cession ou de liquidation de tout autre investissement au Maroc financé par débit du compte, mais dans la limite du montant initialement investi.  L’Office des changes autorise également des virements ou des remises de chèques des organismes de prévoyance sociale établis à l’étranger (mutuelles, caisses de sécurité sociale, assurances…) ainsi que les revenus générés à l’étranger. Les opérations au crédit du compte peuvent être effectuées par virement ou par chèque.

Des cartes bancaires internationales et des chéquiers pourront être délivrés aux titulaires. Les anciens MRE, qui possèdent encore des biens à l’étranger, sont appelés à transmettre à l’Office des changes un compte rendu annuel de leur situation avant le 1er avril de chaque année.

Pas d’obligation de fermer les comptes à l’étranger

Les personnes, qui avaient ouvert des comptes dits "MRE" et qui ont effectué leur déclaration auprès de l’Office des changes, disposeront d’un délai de trois mois pour les clôturer et basculer vers la nouvelle catégorie de compte. Les fonds en devises ou en dirhams pourront être directement virés vers ce dernier. Ces personnes pourront toujours ouvrir ou maintenir leurs comptes à l’étranger avec la possibilité d’effectuer toutes les opérations bancaires sans aucune autorisation préalable.

Pour plus d’informations, consulter :

www.oc.gov.ma