MODES DE SUCCESSIBILITÉ ET DE TRANSMISSIBILITÉ DU PATRIMOINE

Causes légales de successibilité

Les causes légales de successibilité sont les liens conjugaux et les liens de parenté. Aucun héritier ni son auteur ne peuvent renoncer à leur qualité d’héritier ou d’auteur et ils ne peuvent s’en désister en faveur d’autrui. Toutefois, il existe des causes conventionnelles ou testamentaires de successibilité totalement différentes du droit latin (exemple : le Tanzil). À noter qu’en droit musulman, il n’y a pas successibilité entre un musulman et un non musulman.

Le patrimoine et sa transmissibilité

Le patrimoine est transmissible par voie de succession conformément aux règles de droit musulman, comme il peut être transmis par d’autres voies telles que le legs, le Tanzil, la donation entre vifs et le partage.

Les différentes formes de legs en droit musulman

Il faut tout d’abord distinguer entre le legs testamentaire et le legs obligatoire.

Le legs testamentaire est limité par la loi musulmane au tiers des biens du testateur, qui devient un droit exigible à son décès. Pour laisser un testament, le testateur doit être majeur et lucide. Limité au tiers de la succession, le testament en droit musulman ne peut être fait en faveur d’un seul héritier, sauf permission des autres héritiers. Le tiers est calculé sur la masse successorale déterminée après déduction des droits grevant celle-ci. Ces droits doivent être prélevés avant le legs. Comme il peut être fait en faveur d’un légataire existant au moment de l’acte testamentaire ou dont l’existence est à venir. Le testament doit faire l’objet d’un acte Adoulaire ou constaté par toute autorité officielle habilitée à dresser des actes manuscrits du testateur et signé par lui, il peut également être fait verbalement devant témoins présents.

Le legs obligatoire s’applique pour la personne dont la succession est en cours (le de cujus) et qui laisse des petits enfants issus d’un fils ou d’une fille décédé avant ou en même temps que lui. Ses petits enfants bénéficient dans la limite du tiers disponible de la succession, d’un legs obligatoire, et ce, afin de leur préserver des droits successoraux lorsqu’ils sont évincés par d’autres descendants ou ascendants.

Le Tanzil

Le Tanzil est le fait d’instituer quelqu’un d’héritier alors qu’il n’en a pas la qualité. Le Tanzil est formé de la même manière que le testament.  La part revenant à son bénéficiaire (monazal), est égale à celle dévolue à l’héritier auquel il est assimilé. Lorsqu’en cas de Tanzil, il n’existe pas d’héritier réservataire, la personne bénéficiaire est assimilée selon le cas aux héritiers masculins ou féminins.

DONATIONS ET SUCCESSIONS

Donation entre vifs

Seules les donations entre vifs, sont reconnues en droit musulman où il n’existe pas de donation au dernier vivant. Pour être valable, les donations doivent être suivies immédiatement de la prise en possession conformément à un adage, qui dit « qui donne et retient ne vaut ».

Cas particulier : Il y a lieu de mentionner la donation post-mortem, et qui se trouve toujours être problématique pour les ayants droit. L’acte est soumis à l’appréciation du juge puis du conservateur. La loi a prévu la protection des héritiers, avec notamment l’acceptation de cette donation par les successeurs après le décès du propriétaire, comme condition suspensive de l’acte. Sauf que si la donation n’a pas été inscrite à la Conservation foncière du vivant du donateur, elle se trouve rejetée par le conservateur, à son initiative ou celles d’opposants. Malgré tout, la Cour de cassation a admis l’inscription de la donation à la Conservation foncière même après la mort du donateur, à la condition qu’il n’y ait eu aucune contestation ou action à l’encontre de l’acte.

Conditions de la donation immobilière

Elle est tout à fait permise et peut être consentie au profit de toute personne héritière ou non sous réserve de son acceptation. La jurisprudence marocaine reconnait légale aussi la donation immobilière de la nue-propriété seulement, considérant que l’inscription sur les Livres fonciers de la mutation au nom du bénéficiaire constitue à elle seule, une prise en possession réelle. Dans ce cas, le donateur reste usufruitier du bien jusqu’à son décès. A son décès, l'usufruit est transmis au nue propriétaire et échappe à l'ordre normal de la succession. Par le biais de la donation de son vivant, le donateur peut régler aisément sa succession sans contrainte légale par rapport aux quotes-parts successorales et au rang des personnes successibles. 

Principes de donation entre époux

En France, la donation d’un bien immobilier, tant par sa validité que sa révocabilité est soumise à la loi régissant les effets du mariage. La donation entre époux franco-marocains est révocable en France, alors que la donation faite au Maroc est régie par les principes du droit musulman qui prévoit l’irrévocabilité de la donation entre époux.

Succession au Maroc pour un conjoint français marié à une Marocaine

La succession d’un conjoint français décédé au Maroc sera régie par une loi unique qui est la loi nationale, en l’occurrence la loi française dans ce cas précis. Les services consulaires et les notaires marocains se chargent du règlement de la succession. Son épouse marocaine héritera du quart en pleine propriété et l’usufruit sur le reste (le cas échéant, les biens du défunt situés en France).

Succession en France pour un conjoint marocain marié à une Française

La succession d’un conjoint marocain décédé en France sera régie par deux lois : la loi du domicile pour les biens mobiliers et la loi de situation pour les biens immobiliers. Si le dernier domicile est fixé en France, la loi française s’appliquera pour  l’ensemble de la succession. Alors que si le dernier domicile est fixé au Maroc, la loi marocaine s’appliquera pour les biens mobiliers et la loi française pour les biens immobiliers situés en France.

Partage en matière de succession

Dans les successions musulmanes, aucun partage entre cohéritiers n’est obligatoire de par la loi, ces derniers peuvent rester indéfiniment dans l’indivision. Cependant, le partage amiable est possible, lorsque les cohéritiers en expriment la volonté, auquel cas, la masse successorale est répartie au prorata de la quote-part revenant à chacun. À défaut d’entente entre cohéritiers, ces derniers peuvent recourir à titre individuel ou en groupe, à une demande de partage judiciaire par le biais du tribunal, considérant, que « nul n’est censé rester dans l’indivision ».

Droits et taxes en matière de succession et de transmission du patrimoine

Au Maroc, en dehors des droits d’enregistrement, aucun impôt n’est dû sur la transmission des biens par voie successorale à des héritiers légaux ou testamentaires. De même qu’il n’y a pas d’impôt sur la fortune. Les successions ne sont soumises à aucun droit fiscal au Maroc. Seuls les droits d’enregistrement sont exigibles :

- L’acte d’hérédité est enregistré aux droits fixes de 200 DH

- L’inventaire avec évaluation des biens est enregistré à 1,5% de la valeur déclarée

- Le testament est enregistré aux droits fixes de 200 DH

- La donation est enregistrée aux droits de sa valeur à 1,5%

- La déclaration de légataire est enregistrée aux droits de sa valeur à 1,5%

- Le partage est enregistré à 1,5% de la masse partageable

Quote-part des héritiers en matière de succession

Un enfant de sexe masculin hérite d’une part double de celle héritée par un enfant de sexe féminin. L’épouse hérite le 1/8è (12,5%) si elle a des enfants. Sinon le 1/4 si elle n'a pas d'enfant.

SUCCESSIONS INTERNATIONALES : LES RÈGLES CHANGENT

Depuis le 17 août 2015, la réglementation en matière de successions internationales a changé à la faveur de l’entrée en vigueur du règlement de l’Union européenne n°650/2012 du 4 juillet 2012. Avant cette date, lorsqu’une personne décède à l’étranger, c’est la loi de son dernier domicile qui s’appliquait sur ses biens meubles alors que les biens immeubles étaient régis par la loi du pays où ils sont situés.

Désormais, la réglementation est celle du dernier pays de résidence du défunt et ce, quelle que soit la nature des biens. La nouvelle législation européenne s’applique à tous les ressortissants de l’Union européenne et permet à ceux qui résident à l’étranger ou qui envisagent de le faire de choisir la loi du pays dont ils ont la nationalité pour régir leur succession après leur décès. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat tiers, tel que le Maroc. Les chancelleries européennes à l’étranger attirent l’attention de leurs ressortissants sur la diversité des lois qui peuvent s’appliquer en matière d’héritage comme dans le domaine du droit de la famille. Elles proposent même une liste d’avocats et de notaires aux expatriés qui souhaitent, entre autres, se renseigner sur la législation de leur pays de résidence en matière d’héritage.

La nouvelle réglementation européenne 650/2012 et les couples mixtes ou expatriés

Le règlement européen 650/2012 intéresse de très près les couples mixtes ou expatriés. Les résidents français au Maroc sont en pole position. C’est la communauté étrangère la plus importante installée au Royaume. Presque 50.000 personnes immatriculées à l’ambassade de France fin 2015.  

Entrée en vigueur le 17 août 2015, la nouvelle réglementation européenne fixe des règles à la liquidation des successions: juridiction compétente, loi applicable (aux biens), reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires.

Pour l’Union européenne, le but est d’adopter des mesures communes relevant de la coopération judiciaire dans les matières civiles et ayant une incidence transfrontière.

Trois nouveautés à retenir :

- D’abord l’unicité de la loi successorale. Ce qui signifie qu’une seule loi s’applique à la totalité des biens du défunt. Quelle que soit leur nature (immeubles ou actifs) et quel que soit le pays de leur situation.

- Une personne pourra ensuite choisir la loi applicable à ses biens. Ce qui permet à l’intéressé de régler et d’anticiper les questions juridiques qui pourraient naître après son décès.

- La 3e nouveauté du règlement porte sur la  création d’un certificat successoral européen. Face à la mosaïque des systèmes juridiques, Bruxelles a voulu faciliter le règlement des successions

Aussi, il est fortement conseillé aux époux franco-marocains qui désirent s’installer au Maroc après la célébration de leur mariage de fixer la loi applicable à leur régime matrimonial. Cela évite les mauvaises surprises si un membre du couple meurt prématurément.

Harmonisation des règlementations en matière d’héritage

Auparavant, il y avait une certaine confusion en matière d’héritage quand il s’agit d’un ressortissant européen ou d’un couple dont les deux conjoints sont issus de deux pays européens différents. Il y avait parfois conflit entre les deux législations, sans oublier la distinction qu’il fallait faire au sujet de la nature des biens. Le nouveau règlement vient harmoniser ces réglementations. Mais dans la pratique, c’est un peu subtil. Ainsi, si un ressortissant français décède en Russie où il résidait habituellement, c’est la loi russe qui s’applique à tous ses biens. Par contre, si un autre citoyen originaire de France décède au Maroc après plusieurs années de résidence permanente, c’est la législation française qui sera appliquée puisque le Royaume ne fait pas partie de l’UE et que cette disposition est prévue par le droit international privé marocain.

D’autres cas peuvent exister, tels que le fait qu’un défunt réside dans un pays alors que sa famille vit dans un autre. L’ambassade de France a mis en ligne un lien vers le site des notaires qui répond à toutes les questions que l’on peut se poser  (http://www.consulfrance-ma.org/Reformes-des-successions).