UN NOUVEL ACQUIS JURIDIQUE

Principales dispositions de la loi 31-08

La première, est l’obligation d’information du consommateur. Le vendeur doit lui fournir les renseignements susceptibles de lui faire faire un choix rationnel compte tenu de ses moyens et de ses besoins. Ensuite, la loi doit garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages ;

- De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices touchant le consommateur ;

- D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi.

LES APPORTS DE LA LOI 31-08 EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE

Par rapport aux contrats de prêts immobiliers

La Loi encadre le financement immobilier et prévoit des mentions obligatoires aux offres préalables de crédit (OPC). Les conditions devant être observées par tout établissement de crédit habilité à accorder des crédits immobiliers, sont :

- Mentionner l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;

- Préciser la nature, l'objet, les modalités du prêt 

- Etablir un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ;

- Indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, son taux effectif global, ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;

- Enoncer, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

- Indiquer la possibilité pour l’emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat ;

- Préciser qu’à tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;

- Faire mention des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ;

- Rappeler que l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique durant un délai de 7 jours de réflexion à compter de sa réception par l'emprunteur. Aussi l'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'acceptation doit être donnée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- Indiquer le montant des frais de dossier liés à l'octroi du prêt et les conditions dans lesquelles ils sont perçus ;

- Indiquer le coût total du crédit hors assurance.

Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable de crédit. Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux d'intérêt est variable, dès lors qu'a été remise à l'emprunteur avec l'offre préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux. Ces conditions sont d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger. 

Par rapport aux annonces publicitaires relatives aux prêts immobiliers

Toute publicité qui, quel que soit son support, porte sur un prêt immobilier, doit :

- Préciser l’identité du prêteur, la nature et l’objet du prêt ;

- Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l’opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l’exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.

Par rapport au droit de réflexion ou de rétractation du consommateur

Outre la nécessité d’information sur les obligations respectives des parties et sur les délais de livraison, la Loi 31-08 offre la faculté de rétractation. Il s’agit en fait de laisser le temps au consommateur de lire attentivement les clauses du contrat, de les assimiler et le cas échéant demander conseil, avant de s’engager.

Elle permet au consommateur de revenir sur un engagement impulsif. La faculté de renonciation peut être exercée avant la signature du contrat. On parle alors de délai de réflexion (7 jours). Une fois le contrat signé mais avant son exécution, il s’agit d’un délai de rétractation (10 jours). Les délais sont variables selon les contrats concernés. La force obligatoire du contrat est subordonnée à l’accord des contractants mais également à l’expiration du délai de rétractation.

Par rapport à la garantie légale et conventionnelle de la chose vendue pour les choses immobilières

Elle prévoit que toute action résultant des vices rédhibitoires ou du défaut des qualités promises doit être intentée pour les choses immobilières dans un délai de deux années après la livraison. Ce délai était initialement d’une année.

Récapitulatif de quelques points essentiels à étudier avant de contracter un crédit

Avant la signature du contrat, la banque a l'obligation de remettre au client une offre complète qui inclut le taux d'intérêt, la durée, la mensualité, la base de calcul et les garanties.

A la signature du contrat, il est utile d'exiger une copie du contrat en langue arabe ainsi qu'un exemplaire du contrat d'assurance décès-invalidité, si la police est signée avec une compagnie d'assurance filiale ou partenaire de l'établissement de crédit.

La signature à blanc d'un billet à ordre est interdite par la loi 31/08 (Article 150) qui considère ce moyen de garantie comme nul.

En cas de remboursement anticipé, aucune indemnisation n'est à payer dans le cas d'un crédit à la consommation. Une pénalité de 2% est appliquée au capital restant dû dans le cas d'un crédit immobilier.

En cas de défaillance d'un client, ce dernier est tenu de rembourser l'intégralité du capital restant dû, payer des intérêts de retard de 2% pour le prêt immobilier et de 4% pour le crédit à la consommation, payer les intérêts contractuels du crédit et s'acquitter de la taxe judiciaire (1% du montant déclaré) ainsi que des frais de justice engagés par l'établissement de crédit.

Si l'emprunteur dispose de plusieurs crédits chez le même organisme, et s'il est déclaré défaillant dans l'un, l'établissement n'a pas le droit d'utiliser les garanties affectées aux autres prêts pour se faire rembourser.

DROIT DU CONSOMMATEUR : MISE EN CONFORMITÉ DU MAROC AVEC L'UNION EUROPÈENNE

En 2017, le ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie numérique du Maroc, l'Ambassade de Belgique, le Service économique de l'Ambassade de France, et la Délégation de l'Union européenne (UE) ont clôturé le jumelage institutionnel Maroc-UE pour la protection du consommateur. Ce jumelage entre administrations, instituts et associations de consommateurs, marocaine, française et belge, a abouti à d'importants rapprochements législatifs du Maroc vers la réglementation européenne en vigueur pour la meilleure protection du consommateur marocain : par exemple la mise à niveau du projet de loi 31-08 qui a été adaptée aux nouvelles directives communautaires et qui comporte des textes d'application avec des arrêtés multi-ministériels, un plan stratégique du consumérisme pour le ministère,  ainsi que la prise en charge des plaintes via le portail du consommateur www.khidmat-almostahlik.ma.